Version du 17 septembre 2026
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes de contenus et de services de formation en ligne proposés sur le site atelier.liconograf.com (« le Site ») par L'iconograf SARL, société à responsabilité limitée au capital de 15 305 €, immatriculée au RCS de Strasbourg (SIRET 448 046 664 000 59), dont le siège est 91B route des Romains, 67200 Strasbourg — e-mail : info@liconograf.com — téléphone : 09 53 80 67 15 (« l'École »).
Toute commande sur le Site suppose l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV, matérialisée au moment du paiement. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
Le Site propose des formations en ligne à la bande dessinée et à l'illustration :
Cours à l'unité ou module complet (ensemble de cours), en deux
formules :
— Autonome : accès aux chapitres du contenu acheté (textes, images, vidéos,
exercices avec consigne et critères de réussite) ;
— Accompagné : la formule Autonome, plus la correction individuelle des exercices
du contenu acheté : dépôt de planche sur le Site, puis correction personnalisée en visioconférence
avec un membre de l'équipe pédagogique.
Correction à l'unité : pour les élèves en formule Autonome, correction individuelle d'une planche d'exercice, dans les mêmes conditions que ci-dessus.
La pédagogie de l'École repose sur la correction individuelle : les exercices ne comportent pas de « corrigé type », chaque travail d'élève étant différent. Les chapitres d'un contenu peuvent s'ouvrir progressivement, à un rythme pédagogique défini par l'École et décompté à partir de la date d'achat ; ce rythme est indiqué sur la page du contenu concerné.
L'achat nécessite un compte personnel gratuit. L'utilisateur s'engage à fournir une adresse e-mail valide et à préserver la confidentialité de son mot de passe. Le compte et les contenus achetés sont strictement personnels et ne peuvent être partagés.
Les prix sont indiqués en euros, nets de taxes — TVA non applicable, l'École étant un organisme de formation exonéré en application de l'article 261-4-4°-a du Code général des impôts. Ils figurent sur la page de chaque contenu et sont récapitulés avant paiement. L'École peut les modifier à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Les achats sont payables comptant, par carte bancaire, via la plateforme de paiement sécurisée Stripe ; aucune donnée de carte ne transite par le Site. La commande est confirmée par e-mail après validation du paiement.
L'accès au contenu acheté est ouvert immédiatement après confirmation du paiement, dans l'espace personnel de l'élève, selon le rythme d'ouverture éventuel indiqué (article 2).
L'accès est consenti sans limitation de durée, pendant toute la durée d'exploitation du Site. Si l'École venait à cesser définitivement l'exploitation du Site, elle en informerait les élèves au moins six (6) mois à l'avance afin de leur permettre de terminer leurs formations en cours.
La correction porte sur les planches déposées via le Site pour les exercices du contenu concerné. Après dépôt, l'élève est invité à réserver un créneau de visioconférence sur l'agenda du correcteur ; la correction a lieu en entretien individuel, éventuellement complété d'un retour écrit. Les corrections sont assurées dans un délai raisonnable à compter du dépôt, en fonction du calendrier de l'équipe pédagogique. La formule Accompagné couvre les exercices du contenu acheté, pour un dépôt par exercice ; la correction à l'unité couvre la planche pour laquelle elle a été achetée.
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter d'un achat à distance.
Contenus numériques : en validant sa commande, l'élève demande expressément l'accès immédiat au contenu acheté et renonce expressément à son droit de rétractation, conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation (fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur). Ce consentement est recueilli avant le paiement.
Pour la correction à l'unité (prestation de service), le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que la correction a été pleinement exécutée avant la fin du délai, avec l'accord exprès de l'élève (article L221-28 1° du même code). Si la correction n'a pas encore eu lieu, l'élève peut se rétracter dans le délai de 14 jours en écrivant à info@liconograf.com ; il est alors remboursé intégralement.
En cas de remboursement accepté par l'École (à titre commercial ou au titre d'une garantie légale), l'accès au contenu concerné est refermé au moment du remboursement. Les garanties légales de conformité (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation pour les contenus et services numériques) et des vices cachés demeurent applicables.
Les contenus du Site (cours, textes, dessins, schémas, vidéos, exercices) sont protégés par le droit d'auteur. L'achat confère un droit d'usage strictement personnel et privé : il est interdit de reproduire, diffuser, publier, revendre ou partager les contenus ou ses identifiants d'accès, en tout ou partie, sur quelque support que ce soit. Les planches déposées par l'élève restent sa propriété ; il autorise l'École à les utiliser aux seules fins de correction. Tout manquement grave peut entraîner la suspension du compte, sans préjudice de poursuites.
L'École s'efforce d'assurer l'accès au Site 24 h/24, sauf maintenance ou cas de force majeure. L'accès nécessite une connexion internet et un navigateur récent, à la charge de l'élève. La responsabilité de l'École ne saurait être engagée pour les interruptions imputables à l'hébergeur, aux réseaux ou à des services tiers, ni pour l'usage que l'élève fait des enseignements. Les formations du Site relèvent de la pratique artistique et ne confèrent ni diplôme ni certification.
Les données de l'élève sont traitées conformément à la politique décrite dans les mentions légales. Droits d'accès, de rectification et d'effacement : info@liconograf.com.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec l'École (réclamation préalable écrite à info@liconograf.com), le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [À COMPLÉTER : nom et coordonnées du médiateur choisi par l'École]. Il peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.
L'École peut modifier les présentes CGV à tout moment ; chaque version est datée. Les commandes restent régies par la version acceptée au jour de l'achat.